Comment faire ses listes de candidats aux élections professionnelles ?
La saison des élections au CSE approche !
En effet, après les ordonnances dites Macron de 2017, la totalité des CE, DP et CHSCT ont été transformés de force en comités sociaux et économiques (“CSE”) avant la fin de l’année 2018. Quatre années après, le temps du renouvellement est maintenant arrivé.
Que vous envisagiez de vous représenter au CSE, ou que ce soit pour un premier mandat, cette page est faite pour vous. Nous allons vous y expliquer simplement comment créer vos listes de candidat selon les nouvelles obligations en la matière.
C’est bon, le protocole d’accord préélectoral (“PAP” pour son petit nom) a été signé par les organisations syndicales dans l’entreprise, vous savez dorénavant comment seront répartis les sièges au CSE. Vous étiez peut être présent lors de la négociation du PAP, mais peut être pas. Qu’importe. Maintenant, est venu le temps de monter votre liste de candidats.
1. La notion d’électorat et d’éligibilité
Avant de vous lancer dans les élections professionnelles, il faut bien comprendre les notions d’électorat et d’éligibilité, qui vous permettront d’identifier qui pourra faire partie de votre liste.
Qui est électeur ?
L’article L. 2314-18 du code du travail pose 4 conditions :
Etre salarié de l’entreprise (avec certaines exceptions pour les personnels extérieurs)
Avoir au moins 16 ans
Avoir une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise
Bénéficier de ses droits civiques
Cela englobe (heureusement) beaucoup de monde.
Qui est éligible au CSE ?
L’article L. 2314-19 du Code du travail pose également 4 conditions :
Etre éligible (qui peut le plus peut le moins)
Avoir au moins 18 ans
Avoir au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise
Ne pas être de la famille de l’employeur (si cela a été mis dans le Code du travail, c’est qu’il y a eu des cas….)
Quand est ce que ces notions sont-elles appréciées ?
Excellente question ! Toutes tes conditions doivent être remplies à la date du 1er tour des élections
2. Est ce que je me présente au 1er tour ou au 2e tour des élections ?
Ce ne sera pas un choix cornélien.
En effet, le premier tour des élections professionnelles est réservé aux organisations syndicales, soit celles qui ont participé au PAP (C. trav. art. L. 2314-5). C’est un “privilège” en place depuis longtemps, qui permet potentiellement aux organisations syndicales de gagner des sièges au CSE avant le 2e tour, où les candidatures non syndicales sont autorisées.
Pourquoi potentiellement ? Car si les quorums de participation du 1er tour ne sont pas atteints (on apprécie le quorum pour chaque collège), alors aucun siège ne peut être attribué. Pour rappel, le quorum est atteint lorsqu’au moins 50 % des électeurs ont voté. En deçà, on considère arbitrairement que l’élection professionnelle n’a pas assez intéressé l’entreprise pour qu’on puisse attribuer les sièges du CSE. En revanche, si ;le quorum est atteint, il est tout à fait possible que tous les sièges soient pourvus dès le 1er tour… et donc qu’il n’y ait pas de 2e tour.
Donc, logiquement :
si vous êtes présent sur une liste syndicale du 1er tour, poussez fortement vos collègues à la participation
si vous voulez vous présenter au 2e tour, freinez comme vous pouvez cette participation au 1er tour
3. La représentation équilibrée hommes / femmes ?
a. Combien d’hommes et combien de femmes ?
Le législateur, dans sa grande sagesse, a introduit en 2015 une obligation pour tous les candidats sur liste syndicale uniquement de mettre en rapport le nombre d’hommes et de femmes de leurs listes avec celui du collège où ils se présentent (C. trav. art. L. 2314-30). Les candidats ne se présentant pas sur liste syndicale ne sont pas concernés par cette obligation.
Cette obligation vise à faire coïncider dans la mesure du possible la composition H/F du CSE avec celle des salariés de l’entreprise.
Le PAP doit préciser la composition de chaque collègue électoral (C. trav. art. L. 2314-13).
Simple ? Tout à fait !
Par exemple, si vous voulez être candidat sur liste syndicale dans un collège “employés / ouvriers” auquel le PAP attribue 7 sièges, et qui est composé de 60 % d’hommes et de 40 % de femmes alors votre liste devra être composée de :
60 % * 7 = 4,2 hommes arrondi à 4 hommes car la décimale est strictement inférieure à 0,5
40 % * 7 = 3,8 femmes arrondi à 4 femmes car la décimale est supérieure ou égale à 0,5
/!\ : Lorsqu’un sexe ne se voit pas attribuer de sièges après l’application de ces règles (arrondi à zéro), on considère qu’il est “ultra minoritaire” et le Code du travail a laissé la possibilité de présenter une candidature de ce sexe malgré tout, mais il ne peut pas être en première position sur la liste (C. trav. art. L. 2314-30).
Les exceptions à connaître :
Si deux postes seulement sont à pourvoir, il faut obligatoirement mettre 1 homme et 1 femme quelle que soit la composition du collège (Cass. Soc. - 17 avril 2019 - n°17-26.724)
Si plusieurs postes sont à pouvoir, les candidatures uniques ne sont pas admises (Cass. Soc. - 9 mai 2018 - n°17-14.088)
Les listes incomplètes sont admises à condition qu’elles respectent la proportion H/F du collège, il faut donc refaire un calcul sur le nombre incomplet de candidats
b. Comment les placer sur la liste ?
Une fois que ce calcul est effectué et que vous avez à votre disposition le nombre d’hommes et de femmes nécessaires et conformément au PAP, il vous faut les placer sur votre liste de candidat alternativement et jusqu’à l’épuisement d’un des sexes.
Exemple : un collège cadre auquel le PAP attribue 11 sièges et composé de 73 % de femmes et de 27 % d’hommes :
73 % * 11 = 8,03 femmes arrondi à 8 femmes car la décimale est strictement inférieure à 0,5
27 % * 11 = 2,97 hommes arrondi à 3 hommes car la décimale est supérieure ou égale à 0,5
On peut faire notre liste en commençant soit par un homme, soit par une femme :
c. Quelle sanction ?
Si jamais vous vous êtes affranchis de l’application de cette règle pour la construction de vos listes, alors le code du travail prévoit l’annulation de l’élection des salariés :
d’une part lorsque la liste ne respecte par la proportion H/F du collège considéré
d’autre part si l’alternance n’est pas appliquée
Cette sanction n’est cependant pas automatique, elle doit être demandée en justice. Seules peuvent le faire :
l’employeur
un candidat
un électeur
un syndicat
La sanction est donc l’annulation de l’élection du ou des élus concernés et les règles de suppléance ne s’appliquent pas : le siège doit rester vacant pendant toute la durée du cycle électoral …. (Cass. Soc. - 22 septembre 2021 - n°20-16.859). Cependant, si le nombre de titulaires dont l’élection a été annulée est supérieure à la moitié du nombre titulaires prévu par le PAP, alors des élections partielles doivent être organisées (C. trav. art. L. 2314-10).